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CNS : unification du régime de représentation des usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social

Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

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