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CNSA : renforcement du contrôle sur l'exécution budgétaire et la performance

Au JO du 4 novembre 2015 (p. 20595) a été publié un arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

 

Par ce texte, la CNSA est soumise au contrôle budgétaire des ministre du budget, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Le contrôleur budgétaire de la Caisse, choisi parmi les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les responsables des missions du service du contrôle général économique et financier et les directeurs régionaux des finances publiques, procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de cette dernière, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue sa performance compte tenu des moyens alloués et des résultats obtenus.

Le contrôleur budgétaire de la CNSA a mission d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il doit se fonder sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Le contrôle peut aussi porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes voire, dans certains cas, sur tout acte particulier non soumis à avis ou visa.

De manière plus générale, le contrôleur est apte à exprimer toute appréciation sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et, en concertation avec le directeur de celle-ci, d'établir un document précisant la liste des actes, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

La lecture de cet arrêté renseigne enfin sur les prérogatives pratiques du contrôle (ex. : accès aux documents, participation de plein droit à certaines instances) ainsi que sur le processus de compte rendu à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle.

 

 

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