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COMMISSARIAT AUX COMPTES : renforcement de la déontologie et de l'indépendance

Au JO du 18 mars 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

 

 

Cette odronnance opère la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés,et met le droit français en conformité avec le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission. L'objectif poursuivi est d'harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et d'améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l'indépendance des auditeurs.

C'est pourquoi l'ordonnance précise les conditions d'agrément et d'enregistrement des commissaires aux comptes (CAC) au sein de l'Union européenne et facilite l'exercice de missions de contrôle légal par les sociétés de commissaires aux comptes habilitées à exercer dans un des Etats membres. Elle développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles sont soumis les CAC. Elle introduit également de nouvelles règles d'organisation des sociétés de CAC, notamment s'agissant du contrôle interne de qualité. Elle harmonise le contenu des principaux rapports établis par les contrôleurs légaux et accorde une place prépondérante aux normes d'audit internationales. Les pouvoirs de l'autorité compétente en matière de supervision sont notablement accrus, le système d'enquêtes et de sanction renforcé par l'instauration de sanctions pécuniaires et l'inclusion, dans le champ des sanctions, de personnes autres que les contrôleurs légaux.

En outre, l'ordonnance modifie les règles de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP), à savoir les sociétés cotées, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance. Ces entités obéissent à une réglementation contraignante car elles sont considérées comme présentant des risques systémiques plus importants. Le règlement impose à ces entités et aux CAC intervenant auprès d'elles des exigences supérieures à celles prévues par la directive, dans le but de renforcer l'indépendance des CAC et la qualité de leur travail. Ainsi, la nomination du CAC d'une EIP se fait à l'issue d'une procédure de sélection encadrée par le règlement. La durée totale de sa mission est limitée dans le temps. Il est soumis, au terme de cette durée, à une obligation de rotation et au respect d'une période de viduité pendant laquelle il ne peut plus être nommé commissaire aux comptes de la même entité. Les prestations de services autres que le contrôle légal sont également encadrées. Le règlement fixe une liste de services dont la prestation est au CAC et aux membres de son réseau à l'entité dont il certifie les comptes et aux personnes qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle dans l'Union européenne. Le CAC peut fournir à l'entité des services autres que la certification des comptes et qui ne font pas partie de cette liste, sous réserve que le comité d'audit de l'entité les autorise. Cependant, les montants pouvant être facturés au titre de ces autres services sont plafonnés. L'ordonnance renforce les exigences d'indépendance des autorités de régulation de la profession en interdisant la participation à l'organe décisionnel de CAC en exercice, et en excluant la possibilité pour ces autorités de déléguer à des organes professionnels certaines de leurs missions, à l'instar de l'assurance qualité des CAC intervenant auprès d'EIP. Elle renforce également les prérogatives des autorités compétentes en matière de contrôles, d'enquêtes et de sanctions, en leur permettant d'exercer leurs pouvoirs à l'égard d'autres personnes que les CAC, notamment les personnes qui participent aux activités des contrôleurs légaux, les entités contrôlées et certains tiers.

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