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COMPTABILITE : de nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les établissements et les sièges sociaux

Avec quelques réglages opérés depuis la première version du 2 septembre 2008, le tome I de l'instruction budgétaire et comptable des établissements publics M 22 demeure applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux sièges sociaux des organismes gestionnaires privés à but non lucratif, sous réserve de quelques aménagements. Cette évolution du droit budgétaire et comptable est l'occasion de rappeler que le régime applicable aux sièges sociaux est nettement distinct de celui des établissements et services.

Au Journal officiel du 22 novembre 2008 est paru un arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code. Ce texte abroge l'arrêté antérieur, daté du 2 septembre 2008.

Le champ d'application de cet arrêté est le suivant :

- la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, qu'ils soient gérés par des organismes gestionnaires privés à but lucratif ou non ;

- la comptabilité des associations et fondations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.

L'objet de cet arrêté est l'extension de l'application du tome I de l'instruction comptable M 22, propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. A propos de cette instruction, des précisions sont mises en ligne sur le site Internet du Ministère de l'économie et des finances. Du strict point de vue du vocabulaire, il convient de constater qu'il n'existe pas de tome I dans cette instruction ; il est toutefois possible de penser que les auteurs de cet arrêté voulaient viser l'annexe I qui comprend le plan comptable.

Ce plan comptable est applicable intégralement sauf en ce qui concerne :

- les comptes de capitaux 102, 103 et 105 ;

- les comptes de réserves 1062, et 1063 ;

- les comptes de reports à nouveau 115 ;

- les comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ;

- le compte 1688 ;

- les comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ;

- les comptes de la classe 5 ;

- les comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557 ;

pour lesquels sont applicables les règles contenues dans les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable.

Par ailleurs, l'arrêté précise que le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862). Quant aux comptes de liaison (comptes 18), ils doivent retracer les différents mouvements financiers conformément aux dispositions prévues à l'article R. 314-82 du CASF.

A l'occasion de cette évolution des règles budgétaires et comptables, il est intéressant de procéder à quelques rappels dont l'intérêt est autant théorique que pratique.

L'article R. 314-5 du CASF fixe les règles comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Des précisions sont apportées par l'article R. 314-81 s'agissant de la comptabilité des établissements et services dépendant d'organismes gestionnaires privés à but non lucratif. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité de ces établissements et services est fixée par arrêté, les comptes non prévus dans cet arrêté continuant de relever du plan comptable général.

Ces articles s'inscrivent dans le Chapitre IV du Titre Ier du Livre III de la partie règlementaire du CASF.

Aux termes de l'article R. 314-1, "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique."

Or il convient de constater que les sièges sociaux des organismes gestionnaires ne sont pas des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1, I du CASF.

Par suite, les dispositions budgétaires et comptables prévues par l'arrêté du 12 novembre 2008 relatives aux sièges sociaux sont illégales et ne peuvent recevoir application, dans la mesure où les articles R. 314-5 et R. 314-81 ne visent pas expressément les sièges sociaux.

Plus généralement, cela signifie également qu'aucune disposition du Chapitre IV ne peut s'appliquer automatiquement aux sièges sociaux tant que cette disposition ne vise pas expressément ce cas de figure. Et la précision est d'importance puisque ce Chapitre IV (articles R. 314-1 à 314-207) constitue tout bonnement l'ensemble du droit budgétaire et comptable.

De ce point de vue, il faut constater que le régime budgétaire et comptable des sièges sociaux des organismes gestionnaires privés à but non lucratif relève des seules dispositions des article R. 314-87 à R. 314-91-11 du CASF et qu'en particulier, aucun budget ni aucun compte administratif analogues à celui des établissements et services ne sont exigibles ; seule est prévue une demande annuelle de prise en charge des frais de siège, dont la forme est gouvernée par un arrêté ministériel distinct de celui qui fixe les cadres normalisés applicables aux établissements.

Pour la raison qui vient d'être exposée, les sièges sociaux ne peuvent pas non plus être inclus dans le périmètre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). En effet, l'article R. 314-43-1 du CASF qui traite de la pluriannualité budgétaire de ces contrats ne vise que les établissements et services ; il ne désigne pas les sièges sociaux auxquels il n'est donc pas applicable.

Pour cette raison enfin, il apparaît que le titre de l'arrêté du 12 novembre 2008 est erroné en ce sens que l'article R. 314-81 - qui renvoie à l'article R. 314-5 applicable aux seuls établissements et services et alors que les sièges sociaux ne sont pas explicitement mentionnés - ne désigne en fait aucune variété d'association ou de fondation qui en relèverait : il n'en relève aucune.

Compte tenu de ces précisions, les organismes gestionnaires pourront être vigilants sur les données budgétaires et comptables qui leur sont demandées, en vérifiant pour chacune d'entre elles si elle est exigible en vertu d'une disposition budgétaire et comptable qui concerne expressément - ou non - les sièges sociaux.

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