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COMPTABILITE : réforme de l'intruction comptable M22

Au JO du 30 décembre 2009 a été publié un arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Les modifications apportées à l'instruction comptable M22 sont importantes. Elles portent notamment sur le plan des comptes :

- des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;

- des services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budget annexe à une collectivité locale ou à un établissement public local autre qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.

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