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CONTRAT DE SEJOUR : la tendance nantaise semble se confirmer pour les CCAS

Dans un arrêt du 9 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a rejoint le courant jurisprudentiel initié par celle de NANTES en 2007, disant pour droit que l'usager d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) est lié à ce dernier par un contrat.

La Cour administrative d'appel de NANTES, dans un arrêt du 18 mai 2007 commenté sur ce blog ("CONTRAT DE SEJOUR : les usagers des établissements médico-sociaux publics ont un rapport contractuel avec ces derniers"), avait jugé que le résidant d'un EHPAD géré par le CCAS de SAINT-MALO ne pouvait se voir exigé le paiement de ses frais de séjour qu'à la condition que ledit centre communal eût rapporté la preuve de la signature d'un contrat de séjour.

La Cour de BORDEAUX a confirmé cette affirmation dont avait été souligné le caractère quelque peu iconoclaste : en effet, il ne fallait pas perdre de vue que, les CCAS consituant des établissements publics communaux à caractère administratif (article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF), leurs usagers se trouvaient a priori dans une position statutaire et non dans une situation contractuelle. Or la Cour bordelaise a confirmé sans aucune ambiguïté que le fondement juridique d'un commandement de payer les frais de séjour - dont il a été demandé décharge au juge administratif - réside nécessairement dans le contrat de séjour conclu au visa des articles L. 311-4, D. 311 et L. 342-1 du CASF.

Reste à attendre de connaître le point de vue que pourra adopter le Conseil d'Etat sur cette intéressante question ; il serait surpenant que le hiatus constaté entre responsabilité contractuelle et service public administratif (SPA) n'inspire aucun rédacteur de pourvoi ...

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