Oct
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CONTRAT DE SEJOUR : les usagers des établissements médico-sociaux publics ont un rapport contractuel avec ces derniers

Dans un arrêt récent (CAA NANTES, 18 mai 2007, M. René X... c/ CCAS de Saint-Malo, n° 06NT00419), une Cour administrative d'appel a dit pour droit que la signature du contrat de séjour conditionne, pour un établissement social ou médico-social public, la faculté de procéder au recouvrement de frais de séjour par l'émission d'un titre de perception.

Les faits

Un homme de 84 ans est admis dans le foyer-logement d'un CCAS. Un an plus tard, il quitte définitivement l'établissement pour être hospitalisé ; un mois après, son neveu adresse un courrier à l'établissement pour mettre officiellement fin au séjour de son oncle. L'établissement demande alors le paiement intégral du dernier mois de séjour, le contrat de séjour prévoyant que tout mois commencé est dû. Par ailleurs, l'établissement refuse de restituer la caution déposée par le résident lors de son admission. Deux titres de perception sont émis qui donnent lieu à la réalisation d'une saisie-attribution. L'ancien usager saisit alors le Tribunal administratif d'une contestation du bien-fondé de la créance assortie d'une demande d'injonction de restitution de sa caution mais le juge du premier degré rejette sa requête.

La solution de la Cour administrative d'appel

Saisie par l'ancien usager d'une demande d'annulation du jugement, la Cour se réfère à l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) avant de constater que les titres de perception litigieux fondent la créance sur l'application du contrat de séjour. Elle relève ensuite que le créancier est dans l'incapacité de présenter un exemplaire original du contrat de séjour alors que, dans le même temps, le débiteur conteste sérieusement l'authenticité de sa signature. Dès lors, elle dit pour droit que les titres de perception sont privés de fondement, enjoint au CCAS de restituer la caution et le condamne à verser 1 500 euros à l'ancien résident sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L'intérêt de l'arrêt

En l'absence de jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le régime juridique du contrat de séjour défini aux articles L. 311-4 et D. 311 du CASF, cet arrêt présente deux intérêts majeurs.

Le premier intérêt de l'arrêt réside dans la reconnaissance implicite de la nature contractuelle de la relation nouée entre un usager et un organisme gestionnaire de droit public (en l'espèce, un CCAS). Cette reconnaissance s'induit du principe posé par la Cour selon lequel la perception d'un reliquat de frais de séjour se fonde sur l'application du contrat de séjour mentionné par le titre de perception. Sur ce point, il faut observer qu'aucune critique n'a été exprimée ni par les parties, ni par la Cour sur la légalité d'un tel fondement qui semble donc pouvoir être admis. Cet apport de la jurisprudence est important dans la mesure où un doute pouvait jusqu'à présent planer sur la caractérisation de la relation usager/établissement médico-social public. En effet - et c'était d'ailleurs le cas en l'espèce - les organismes gestionnaires de droit public sont le plus souvent des établissements publics à caractère administratif, ce qui a pour conséquence de placer leurs usagers dans une position légale et règlementaire qui est exclusive de tout rapport de nature contractuelle. Sous réserve de recevoir confirmation par le Conseil d'Etat, cette solution conduit donc à admettre que le régime juridique du contrat de séjour des établissements sociaux et médico-sociaux de droit public est bien un régime contractuel et non un régime règlementaire exprimé par un vecteur d'apparence contractuelle. Plus loin, cette solution pourrait conduire par analogie à reconnaître également, pour les établissements de droit public, une valeur contractuelle aux mentions du document individuel de prise en charge (DIPC).

Le deuxième intérêt de cet arrêt réside dans le fait que l'existence de ce lien contractuel ne se présume pas : il appartient manifestement à l'établissement créancier de produire le contrat de séjour portant la signature originale de l'usager débiteur dès lors que celui-ci en conteste l'authenticité ; la charge de la preuve lui incombe. A cet égard, il faut rappeler que tout établissement - qu'il soit public ou privé - a non seulement intérêt mais encore obligation de disposer d'un exemplaire original des contrats de séjour signés par les usagers qu'il accueille puisque l'absence de contrat de séjour constitue une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L. 313-21 du CASF.

A titre subsidaire, il faut relever que le cas d'espèce aurait pu conduire le juge administratif à proposer une interprétation de l'article R. 314-149 du CASF qui fixe le régime de la caution exigible des personnes accueillies en EHPAD et qui prévoit notamment la restitution de celle-ci dans les trente jours suivant la sortie de l'établissement, sous réserve d'une compensation avec l'éventuelle créance de la maison de retraite. Mais cette question - sans doute en l'absence de moyen soulevé par le requérant - n'a pas été évoquée.

Pour l'heure, cet arrêt n'a encore que la valeur d'une décision d'espèce d'un juge d'appel. L'avenir dira si cette interprétation sera suivie par d'autres juges du fond et si, surtout, elle sera confirmée par le juge de cassation.

Commentaires

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Bentoumi
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un établissement (habilité à l'aide sociale) peut légalement recourir au cautionnement (en application de l'article 2011 et suivant du code civil)?

Vous remerciant par avance,

Chère madame,

Cher monsieur,

Votre interrogation appelle plusieurs éléments de réponse.

Les articles 2011 et suivants du Code civil ne visent pas le cautionnement mais la fiducie ; le cautionmet figure aux artiles 2288 et suivants.

Sauf dans le cas de certains ESSMS publics, les établissements ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent donc conclure aucun contrat ; c'est à leur organisme gestionnaire qu'il appartient de conclure les contrats, le cas échéant par la signature du directeur (ou de la directrice) à ce habilité.

L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale (parlerions-nous d'un EHPAD ?) n'a aucune incidence sur la capacité à passer un contrat. Autrement dit, il est a priori possible pour l'organisme gestionnaire d'un ESSMS de conclure un contrat de caution. L'essentiel est que l'engagement pris s'inscrive dans le respect du principe de spécialité de cet organisme.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement

Nom: 
Fournier
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Bonjour,

je me permets de revenir sur la question de la garantie demandée aux familles avant une entrée en établissement. En effet,pour les bénéficiaires de l'aide sociale et dans le cas où le conseil général ne peux "trouver" les obligés alimentaire,il est demandé par les établissements aux familles de se porter garant des frais.En cas d'impossibilité la personne n'est pas admise. Est ce légal? Cela correspond t-il aux règles de l'aide sociale?

En vous remerciant.

Cordialement.

Chère madame,

Cher monsieur,

Rien ne fait obstacle à ce que la conclusion d'un engagement de caution subordonne l'admission dès lors que cet engagement est sollicité préalablement et qu'il figure dans l'offre de contrat de séjour ainsi que dans le règlement de fonctionnement.

En effet, rien ne limite le pouvoir du directeur ou de la directrice d'EHPAD en matière d'admission, même lorsque l'établissement reçoit des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

Il n'en irait autrement que si le règlement départemental d'aide social, une éventuelle convention aide sociale conclue avec l'établissement ou encore la CPT en disposaient autrement et encore, dans ce cas, il conviendrait d'apprécier plus précisément le caractère impératif des obligations lises à la charge de l'EHPAD.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement

Nom: 
Fournier
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Monsieur,

je vous remercie de votre réponse et vais lire attentivement le règlement départemental de l'aide sociale du département car il me semblait que la recherche des obligés alimentaires n'empêchait nullement l'entrée en établissement.C'est parce que les établissements ne sont pas "réglés" par le tarificateur qu'ils prennent cette précaution.

Merci encore.

Cordialement.

Madame Fournier

Nom: 
LEFEBVRE Maxime
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Bonjour Monsieur Poinsot,

Je suis actuellement en étudiant en Master 2 droit des contrats publics à l'université de Valenciennes. Pendant mon année universitaire il m'est demandé de trouver un stage, que j'aurais la chance d'effectuer dans un centre hospitalier composé d'un EHPAD ainsi que d'une MAS (à la base à cause des marchés publics), cependant le directeur du centre se pose des questions à propos du "contrat de séjour" et me demande d'y regarder ce qui m'a conduit à me poser la question suivante :

"un contrat de séjour peut il être ( je pense notamment au regard des critères de la jurisprudence ) considéré comme un contrat administratif?"

puisque je vous cite : [En l'absence de jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le régime juridique du contrat de séjour défini aux articles L. 311-4 et D. 311 du CASF...]

Cette question vous paraîtra peut être incongrus mais comme je dois rendre un mémoire qui porte impérativement sur les contrats publics une orientation au sujet du contrat de séjour ne serait pas de refus ...

J'espère que vous trouverez le temps de me répondre,

Cordialement.

Cher monsieur LEFEBVRE,

Pour trouver des éléments de réponse à votre interrogation, je vous suggère :

- dans l'immédiat, de consulter l'étude n° 18 du livre "Jurisprudences du secteur social et médico-social" paru chez Dunod ;

- d'attendre la prochaine livraison de la RGDM, rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales" ;

- de vous intéresser aux critères du contrat administratif (pour une synthèse, v° par ex. : O. Poinsot, "Le CPOM : l'oeil du juriste", Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, sept. 2008, p. 59).

Bon courage pour votre travail,

Bien cordialement

Nom: 
LEFEBVRE Maxime
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Monsieur Poinsot,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour la rapidité et l'efficacité de votre réponse, ainsi que pour vos encouragements.

Je me suis procuré l'ouvrage sur la jurisprudence du secteur social et médico-social (qui me sera incontestablement très utile et que je trouve très bien fait).

Après lecture rapide de l'étude 18 sur le contrat de séjour, j'en conclu à un paradoxe ou j'irais même jusqu'au terme "d'absurdité", je m'explique :

Pour ce qui est du régime juridique du contrat de séjour, il semble finalement être un contrat de droit privé, et non administratif car même si :

-on retrouve le critère organique , en l'espèce contrat entre une personne publique et une personne privée,

-le critère matériel, sauf erreur manifeste de ma part, n'est pas rempli.

Mais de toute façon qualifier ce contrat d'administratif ne coïnciderai pas avec ses objectifs...

Ce qui est étonnant par contre, c'est de voir que la loi de 2002-2 du 2 janvier 2002 impose une relation contractuelle alors que : cf étude 18 du livre précédemment cité, l'arrêt : "Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2011, Philippe A... c/ Centre hospitalier de Gérardmer, n° 10NC01016" nous dit qu'au final " Considérant que même si elles impliquent l'élaboration d'un contrat de séjour ou d'un document individuel de prise en charge, les dispositions précitées de l'article L311-4 n'ont pas pour objet ni pour effet de placer la personne hébergée dans un établissement médico-social dépendant d'un centre hospitalier dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement".

Je trouve tout ça vraiment curieux pour ne pas réutiliser le terme "d'absurdité" employé auparavant, cependant je ne suis qu'un modeste étudiant et que tout ça me dépasse après tout ...

Par ailleurs je serais très curieux de connaître votre avis par rapport à cela.

Encore merci pour l'aide que vous m'avez accordé,

Cordialement.

Nom: 
botturi
Site: 
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en fait un contrat de séjour est différent d'une orientation, et des formalités d'admission, le contrat de séjour a pour but d'établir les prestations, services qui seront fournies à la personne accueillie, le contrat de séjour se décline au bout de six mois par un avenant dans lequel figure le projet personnalisé, projet également co-établi avec la persone accueilie et / ou ses représentants légaux. ce projet doit se décliner en objectifs et doit comporter trois volets : développement des compétences, autonomie, insertion sociale, scolaire, professionnelle... le projet personnalisé peut être accompagné si besoin est d'une projer de soin.

Site: 
residencesaintemonique.fr

Bonjour,

 

Nous sommes en cours d'élboration d'un nouveau contrat de séjour.

Depuis 2003, tout nouvel entrant règle d'une part une caution d'un montant de 250€ environ avec déduction annuelle de 20% qui le dégage de tout recours en cas de dégradations non couverte par l'assurance responsabilité civile.

En plus de cette caution il règle un dépôt de grantie correspondant à 30 jours de frais de séjour.

Ce dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant le départ du résident.

Nous ne sommes plus habilités que pour 10 lits à l'Aide Sociale.

Le Conseil Général nous déclare que ce principe de caution est contraire au Règlement Départemental de l'Aide Sociale.

Peut il imposer la suppression de cette caution pour l'ensemble des lits dont ceux qui ne sont pas habilités à l'Aide Sociale?

Précisions que le contrat de séjour datant de 2003 a bien été déposé aux services de la Concurrence et des Prix et n'a appelé de leur part à aucune remarque.

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