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CONTROLE : élargissement des pouvoirs des ARS

Au JO du 20 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de santé (ARS) et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.

Ce décret étend significativement les prérogatives de contrôle et d'inspection des ARS et ce, de plusieurs manières :

- le directeur général de l'ARS peut conférer la qualité d'inspecteur ou de contrôleur à des agents qui n'appartiennent pas aux corps de contrôle (nouveaux articles R. 1435-10 à R. 1435-15 du Code de la santé publique), sous des conditions liées au niveau de qualification, à l'appartenance à certains corps de fonctionnaires et au suivi d'une formation spécifique dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et sanctionnée par un diplôme. Dans certains cas, l'exigence de formation peut faire l'objet d'une dispense (article 3 du décret, non codifié) ;

- le directeur général de l'ARS peut diligenter un contrôle dans un nouveau cas de figure qui s'ajoute aux trois déjà connus et décrits dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit de l'enquête en cas de difficulté de fonctionnement prévue au nouvel article R. 313-34 du CASF.

Attention : les inspecteurs et contrôleurs ainsi désignés ne disposent pas du pouvoir de police judiciaire spécial réservé aux seuls membres des corps de contrôle ayant été assermentés.

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