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CPOM : régime juridique

Cette publication est un condensé d'un article publié dans "Les Cahiers de l'UNIOPSS" n° 20 du mois de septembre 2008, numéro spécialement consacré aux CPOM. Le lecteur pourra se procurer cet ouvrage auprès de l'UNIOPSS.

L'article 36 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a inséré dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un article L. 313-11 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce dispositif contractuel facultatif permet d'unir la ou les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation, l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, le ou les organismes de protection sociale qui participent au financement autour d'engagements pris pour permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, la mise en œuvre du projet d'établissement ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. D'une durée pluriannuelle inférieure ou égale à cinq ans, les CPOM fixent les obligations des parties et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.

A ces principes législatifs ont été ajoutées des précisions de nature budgétaire par l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005. Désormais, les CPOM peuvent porter sur plusieurs établissements ou services. Par ailleurs, la fixation des tarifs desdits établissements et services doit échapper à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 du CASF.

Ces indications complètent celles qui avaient été prévues aux articles R. 314-23, R. 314-40 et R. 314-41 issus des articles 22, 39 et 40 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 afférents à la motivation des abattements dans le cadre de la procédure contradictoire et au volet financier du contrat

Enfin, il convient de prendre en considération l'article R. 314-43-1 nouveau issu de l'article 10 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 qui permet d'inclure dans le périmètre d'un CPOM plusieurs établissements ou services d'un même organisme gestionnaire qui relèvent de la même autorité de tarification et des mêmes financements.

Le nouveau régime juridique des CPOM, ainsi délimité, a fait l'objet d'abondants commentaires par l'Administration dans plusieurs circulaires dont la première et plus importante éclaire les acteurs du secteur sur l'intention stratégique traduite par ce nouvel outil : il s'agit de la circulaire DGAS/SD5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements, parue au B.O. Santé n° 2006/6. Des compléments ont été apportés par les circulaires n° DGAS/5B/2006/356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire (B.O. Santé 2006/10) et n° DGAS/SD5B 2007-111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens (B.O. Santé 2007/4).

L'attention que prêtent actuellement les pouvoirs publics à la négociation et à la conclusion des CPOM justifie amplement qu'au-delà même d'un intérêt juridique théorique, l'on s'interroge sur la nature et la portée de tels engagements. Trois interrogations au moins s'imposent à l'égard du nouvel outil promu avec tant d'insistance. Quelle est la nature juridique des CPOM ? Quelle sera leur incidence sur le régime de tarification et de financement des établissements ? De quelles garanties les organismes gestionnaires engagés dans un CPOM pourront-ils se prévaloir dans l'hypothèse d'une violation des engagements contractuels des CPOM par leur cocontractant ?

1. LA NATURE JURIDIQUE DU CPOM

Le CPOM constitue, aux termes mêmes de l'article L. 313-11 du CASF, un contrat.

L'emploi du terme de contrat renvoie classiquement aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil qui gouvernent le champ de la liberté contractuelle, champ dans lequel des personnes juridiques peuvent s'unir pour créer du droit au-delà des exigences de l'ordre public.

Il s'agit toutefois d'un contrat particulier en ce sens que son existence, prévue expressément par la loi, met en présence des protagonistes de natures juridiques distinctes, à savoir d'un côté des personnes privées gestionnaires d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux et, d'un autre côté, des autorités administratives auxquelles se joignent éventuellement des organismes de sécurité sociale. Contrat particulier, également, parce que son objet est expressément prévu par la loi en ce qu'il s'agit de "permettre la réalisation des objectifs prévus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale (...) la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales".

La question de la nature juridique du CPOM, au regard de ces observations préliminaires, traduit une préoccupation essentielle : est-on en présence d'un véritable contrat, source d'obligations juridiques impératives au sens de l'article 1134 du Code civil ? Et accessoirement, quel est le régime juridique applicable à ce contrat si devait se poser la question concrète de veiller à sa convenable exécution ?

Répondre à ces interrogations suppose de pouvoir affirmer que le CPOM relève, ou bien du droit commun des contrats, ou bien du droit public en tant que contrat administratif, les deux régimes présentant des caractéristiques très différentes.

1.1. Quelques rappels sur la notion de contrat administratif

Le principe est qu'un contrat relève du droit privé sauf si ses caractéristiques répondent aux critères du contrat administratif.

S'agissant des engagements conclus entre une personne publique et une personne privée, dans le silence de la loi, le critère organique (le fait que l'un des cocontractants soit une personne publique) ne suffit pas à justifier la qualification de contrat administratif : encore faut-il que cet engagement consiste en un acte de gestion publique soit par ses clauses, soit par son objet, soit par son régime.

1.1.1. L'administrativité du contrat à raison de ses clauses

En premier lieu, l'évocation des clauses vise à donner la qualification de contrat administratif aux engagements qui, selon l'expression jurisprudentielle, comprennent des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui ne pourraient être valablement conclues selon les règles du Code civil notamment parce qu'elles donneraient à l'une des parties une force prépondérante sur l'autre partie. Ces clauses sont naturellement celles qui figurent in extenso dans le contrat mais il peut également s'agir d'engagements définis par référence à un cahier des charges ou un autre document extrinsèque, distinct du contrat lui-même.

1.1.2. L'administrativité du contrat à raison de son objet

Le contrat peut également être qualifié d'administratif en fonction de son objet. A côté des solutions classiques qui concernent la réalisation de travaux publics ou encore l'occupation du domaine public, il convient de prêter attention au contrat dont l'objet est relatif à l'organisation ou à l'exécution d'un service public.

Depuis l'arrêt Epoux Bertin, la solution est constante : est administratif par son objet le contrat qui a pour objet l'exécution même du service public, celui qui est relatif à l'organisation d'un service public ou qui vise à la fois l'organisation et l'exécution du service public.

Par ailleurs, doit être soulignée l'hypothèse du contrat qualifié d'administratif parce que son objet est d'organiser la relation entre le service public administratif et ses usagers, ces derniers étant en principe placés dans une situation légale et réglementaire à l'égard de la puissance publique. En effet, dans ce cas de figure, l'objet du contrat porte toujours sur une modalité de l'exécution même du service public.

1.1.3. L'administrativité du contrat à raison de son régime

Cette dernière hypothèse particulière, identifiée par la jurisprudence, vise les contrats auxquels la loi ou le règlement attachent explicitement un régime de droit public.

Dans ces situations, les obligations exorbitantes (ex. : obligation de contracter, obligation en cas de litige de saisir le ministre préalablement à tout recours juridictionnel) résultent, non des clauses du contrat elles-mêmes mais des termes de son environnement juridique constitué de textes législatifs et réglementaires spécifiques.

Ce bref rappel des critères d'administrativité du contrat doit être utile à l'analyse du CPOM afin de définir si ce dernier constitue – ou non – un contrat administratif.

1.2. Le CPOM est un contrat administratif

Le CPOM est un contrat conclu au moins entre une personne publique et une personne privée en vue de "permettre la réalisation des objectifs prévus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale (...) la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales".

Puisque la seule présence au contrat d'une personne publique ne saurait suffire à qualifier le CPOM de contrat administratif, alors il convient de vérifier si l'un des critères d'administrativité énoncés ci-dessus est présent.

1.2.1. La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans le CPOM

Le CPOM est susceptible d'être qualifié de contrat administratif dès lors que, par ses clauses, il prévoit des prérogatives au bénéfice de la personne publique qui excèdent ce que le droit civil pourrait admettre au titre de l'équilibre contractuel.

En particulier, pourront constituer des clauses exorbitantes du droit commun celles qui soumettent l'organisme gestionnaire :

- à des obligations de contrôle, de communication de pièces ou encore de compte-rendu qui le placeraient dans une relation quasi-règlementaire à l'égard de la personne publique contractante. Tel pourrait être le cas si le CPOM prévoyait des obligations de communication de données afférentes à l'activité et à ses conditions financières dans le cadre du "dialogue de gestion" ;

- à des prérogatives conférant à la personne publique le pouvoir de modifier unilatéralement les engagements pris ou d'y mettre un terme.

Il convient de rappeler que de telles clauses pourraient soit figurer in extenso dans le CPOM, soit résulter d'un renvoi ou d'une référence à une source textuelle extérieure.

Mais la caractérisation de clauses exorbitantes, si elle paraît un exercice périlleux ou une source de controverses, n'est pas déterminante de la réponse recherchée. En effet, de manière beaucoup plus sûre, le caractère administratif du CPOM peut résulter de l'administrativité de son objet.

1.2.2. Le CPOM est un contrat administratif par son objet

Le CPOM peut être un contrat administratif par son objet pour deux raisons. D'une part, il pourrait viser l'organisation et l'exécution du service public de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle. Mais d'autre part et surtout, il consiste dans la contractualisation des relations entre les autorités administratives chargées de l'autorisation et les organismes gestionnaires.

1.2.2.1. Le CPOM vise-t-il la participation au service public ?

Le débat sur la nature de service public de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle est l'une des "vieilles lunes" du secteur dont les premiers éclats ont clairsemé la nuit des débats préparatoires à la loi sociale du 30 juin 1975 et dont les derniers échos ont résonné sous les coupoles de l'Assemblée nationale et du Sénat à la fin de l'année 2001 avant de se réverbérer sous les lambris du Conseil d'Etat en 2007.

La jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat refuse de reconnaître aux acteurs privés majoritairement présents dans le secteur social et médico-social l'appartenance au service public. Ce refus, exprimé dans un arrêt Aprei rendu au visa de l'ancien article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et de la loi sociale de 1975, repose sur l'idée que « le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public ». Mais la motivation de cet arrêt ne semble pas épuiser ce vieux débat dans la mesure où :

- certains observateurs du secteur, y compris les parlementaires, ont cru reconnaître dans le droit des institutions sociales et médico-sociales la réunion des critères qui caractérisent la participation au service public : une mission d'intérêt général, un contrôle étroit de l'activité par l'Administration et l'existence de sujétions spéciales, exorbitantes du droit commun. Cette reconnaissance se justifierait notamment par la conjugaison des dispositions de l'article L. 311-1 du CASF avec celles des articles L. 116-1 et L. 116-2 du même code ainsi que celles de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique (CSP) qui désignent expressément les institutions sociales et médico-sociales comme actrices d'une politique publique, à savoir la politique de santé publique ;

- la jurisprudence de la Haute juridiction ne paraît pas parfaitement homogène ; certaines décisions ont pu envisager, de manière incidente, l'appartenance du secteur social et médico-social privé au service public.

Sur ces considérations générales, il faut rappeler l'objet expressément assigné au CPOM par l'article L. 313-11 du CASF : "permettre la réalisation des objectifs prévus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale (...) la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales". Ces trois objectifs paraissent concerner la réalisation même des activités sociales et médico-sociales institutionnelles. Dans la mesure où ces dernières auraient trait à l'organisation et surtout à l'exécution du service public lui-même, le CPOM pourrait être reconnu comme administratif par son objet pour ce motif. Un telle conception pourrait trouver sa confirmation dans le dernier rapport annuel du Conseil d'Etat qui consacre une importante étude à la notion de contrat administratif. En effet, le recours aux contrats d'objectifs et de moyens y est décrit et analysé comme un outil de pilotage de l'action administrative et, plus particulièrement, « comme outil de management public » ou encore « outil de pilotage de l'action publique ». Dans cette perspective, le CPOM pourrait être classé dans la catégorie des « contrats d'encadrement » dont l'objet est de définir des règles générales en vue de l'exercice d'une activité d'intérêt général ; certains dispositifs contractuels du système de santé appartiennent à cette catégorie.

Mais au-delà de cette discussion – dans laquelle il était capital que des acteurs majeurs du secteur prennent position dans l'intérêt des initiatives privées dès lors, que comme l'a justement souligné Didier TRUCHET, « l'attribution du label de service public apporte désormais plus d'obligations que d'avantages » – un autre critère permet en définitive de reconnaître au CPOM sa nature de contrat administratif par l'objet poursuivi. Ce critère, c'est celui du champ d'intervention du contrat et, plus précisément, celui de l'instauration de nouvelles relations entre l'Administration et les organismes gestionnaires.

1.2.2.2. Le CPOM organise les relations entre l'Administration et l'organisme gestionnaire

Le CPOM a pour objet de gouverner les relations entre l'autorité de tarification – qui peut aussi être le financeur – et l'organisme gestionnaire pour la définition, l'atteinte et l'évaluation des objectifs assignés aux établissement et services sociaux et médico-sociaux et de l'utilisation des moyens correspondants.

Or, ces relations sont placées sous l'autorité de textes législatifs et réglementaires qui constituent le Livre III du CASF. Le caractère facultatif de la conclusion du CPOM démontre bien, d'ailleurs, que le régime du CASF est prépondérant tandis que l'application d'un contrat est subsidiaire.

Dans la mise en œuvre de ce régime légal et réglementaire, l'Administration exerce des prérogatives qui traduisent l'exercice d'un service public administratif à l'égard des organismes gestionnaires et, en particulier, l'exercice d'un pouvoir de police administrative. Dans le domaine particulier de la vie financière des établissements et services, l'exercice du service public administratif par la puissance publique prend la forme d'une procédure budgétaire réglementaire dans le jeu de laquelle l'organisme gestionnaire se situe, à l'égard des services déconcentrés de l'Etat, comme un usager du service public de la tarification sociale et médico-sociale.

De ce point de vue, il est patent que le CPOM, dès lors qu'il sera conclu, se substituera au jeu de certaines dispositions impératives qui plaçaient précédemment l'organisme gestionnaire dans une situation légale et réglementaire à l'égard de l'Administration. L'application des clauses du contrat se substituera à la stricte application de la réglementation.

Partant, l'administrativité du CPOM se déduira nécessairement de cette substitution de la norme contractuelle à la norme textuelle dans les relations entre l'autorité administrative et l'organisme gestionnaire, usager du service public rendu par les DDASS.

Au vu de ce qui précède, la réponse à la première interrogation est que le CPOM est bien un contrat administratif. Cette donnée est importante dans la mesure où elle va conditionner les réponses aux deux interrogations suivantes, afférentes aux incidences du contrat sur la tarification et, de manière plus générale, à la portée des engagements mutuels consentis.

2. LES INCIDENCES DU CPOM SUR LA TARIFICATION

Il ressort clairement de la lecture des circulaires déjà citées que la préoccupation majeure qui a animé les auteurs de la nouvelle réglementation relative au CPOM est de nature financière. En particulier, il apparaît que le processus de tarification contractuel doit produire deux effets : d'une part, faire disparaître la nécessité pour les services de l'Etat de traiter les procédures budgétaires (dossiers budgétaires, comptes administratifs) et pallier ainsi les insuffisances chroniques de moyens de ces services, d'autre part faire disparaître progressivement les juridictions de la tarification sanitaire et sociale par un tarissement du contentieux.

Il faut en effet rappeler que jusqu'à présent et en dépit des évolutions législatives et réglementaires de ces vingt cinq dernières années, le juge du tarif a toujours fondé son office sur la préoccupation de mettre en œuvre des mécanismes d'action sociale visant la réponse aux besoins et non la limitation du jeu de ces mécanismes aux ressources disponibles. Cette conception humaniste et républicaine est fréquemment illustrée par les décisions rendues aussi bien par les TITSS que par la CNTSS qui nient la pertinence d'abattements pratiqués par le tarificateur en considération de taux directeurs ou selon le caractère limitatif des enveloppes dès lors que, dans le même temps, n'est pas rapportée la preuve du caractère injustifié ou excessif des charges inscrites au budget. L'intervention du décret du 22 octobre 2003 est demeurée sans incidence sur cette tendance lourde de la jurisprudence. Mais de fait, il a fallu constater qu'alors que les juridictions du tarif devaient se voir reconnaître par la loi du 2 janvier 2002 des prérogatives nouvelles en matière d'exécution de leurs décisions, le texte réglementaire promis n'est pas intervenu et qu'au contraire, une réorganisation de ces juridictions s'est accompagnée d'une définition des modalités d'exécution qui pourraient bien préluder à leur disparition progressive. C'est manifestement dans cette perspective que le dispositif nouveau du CPOM semble, de l'aveu même de la Direction générale de l'action sociale (DGAS), avoir été conçu pour faire disparaître purement et simplement la tarification réglementaire et, par voie de conséquences, les déficits publics creusés par l'exécution non budgétée des décisions de réformation des tarifs. Les instructions données aux services déconcentrés pour la négociation des CPOM font d'ailleurs de l'abandon des contentieux de la tarification en cours un préalable essentiel.

A cet égard, l'inflexion donnée actuellement aux politiques sociales doit susciter la critique dans la mesure où elle s'inscrit manifestement en contradiction avec les objectifs fixés par le Parlement dans la loi du 2 janvier 2002. Rappelons à dessein que la finalité des interventions sociales et médico-sociales institutionnelles, telles que celles-ci ont été définies aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du CASF, est de promouvoir l'autonomie et la protection des personnes en fonction d'une évaluation continue des besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux et de « répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire ». C'est ce fondement qui, plus que les dispositions du droit matériel de la tarification, justifie réellement le principe jurisprudentiel selon lequel le financement doit être adéquat aux besoins de la population. Un tel objectif ne peut être servi efficacement que pour autant que l'allocation des ressources est définie en fonction des besoins des personnes. Or, force est de constater que le recours au CPOM, en tant que ce dernier ambitionne de donner aux enveloppes limitatives un caractère absolu, va inéluctablement compromettre la réalisation des objectifs supérieurs définis par le législateur. Ce faisant, il risque également d'aboutir à un résultat radicalement opposé à celui qui, du point de vue du Conseil d'Etat, devrait être atteint, à savoir une « adaptation de la norme juridique ou de l'action publique pour tenir compte des spécificités de chaque territoire, de chaque secteur économique, de chaque groupe social ou de chaque personne ».

A ce paradoxe fondamental – que l'UNIOPSS n'a pas manqué de souligner – doivent s'ajouter d'autres questions qui touchent aux rapports entre la conclusion d'un CPOM et la tarification. L'exécution d'un CPOM est-elle exclusive de toute formalité afférente à la tarification réglementaire ? La tarification contractuelle présentera-t-elle les mêmes garanties que la tarification réglementaire ? Et l'organisme gestionnaire disposera-t-il, en exécution du CPOM, de recours comparables à celles qui pouvaient exister dans le cadre de la tarification règlementaire ? Répondre à ces interrogations suppose en fait de se déterminer d'abord sur le caractère alternatif ou non des tarifications contractuelle et réglementaire, pour tenter ensuite d'en tirer des conséquences s'agissant de la compétence du juge du tarif.

2.1. Alternative ou complémentarité des tarifications contractuelle et règlementaire ?

Un premier examen du CASF pourrait laisser penser que la conclusion d'un CPOM fait disparaître toute forme de tarification réglementaire. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 313-11 a été complété par l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 pour prévoir que "les tarifs ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7". Au vu de cette seule disposition, la conclusion s'impose d'elle-même : la conclusion d'un CPOM, s'agissant des prévisions financières, est exclusive de la mise en œuvre de la procédure budgétaire réglementaire.

Or, une telle interprétation n'est pas anodine dans la mesure où la compétence du juge du tarif, définie à l'article L. 351-1 du CASF, est expressément limitée au contentieux des arrêtés de tarification. La jurisprudence du juge du tarif comprend d'ailleurs, ça et là, quelques décisions qui expriment de manière constante qu'une modalité de tarification ayant la nature d'un engagement contractuel excède son office.

Il semblerait donc que l'exclusion de la procédure budgétaire réglementaire, exprimée par référence (aux dispositions des II et III de l'article L. 314-7), se traduise en particulier par celle de tout arrêté de tarification. Et pourtant, l'examen des textes doit conduire à une position plus nuancée.

En effet, plusieurs normes, y compris postérieures à l'ordonnance du 1er décembre 2005, mentionnent expressément la nécessaire intervention annuelle d'un arrêté de tarification en cas de conclusion d'un CPOM :

- l'article R. 314-23 issu du décret du 22 octobre 2003, relatif à l'obligation pour le tarificateur de motiver les abattements, prévoit expressément en son 5° que lesdits abattements peuvent se fonder sur l'application des clauses d'un CPOM ;

- l'article R. 314-43-1 issu du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, afférent aux modalités de la tarification pluriannuelle, dispose que "dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11 (...) l'arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés" ;

- l'article R. 314-42, I issu du décret du 22 octobre 2003 et modifié par le décret du 7 avril 2006 dispose que dans certains cas (indexation des tarifs sur le taux d'évolution ou par application d'une formule fixe de revalorisation), l'organisme gestionnaire signataire d'un CPOM est dispensé de procédure contradictoire.

Une ambiguïté manifeste émane de ces textes. En effet, d'un point de vue strictement théorique, l'exclusion de la nécessité de prendre un arrêté de tarification (au sens du II de l'article L. 314-7) énoncée par un texte légal, l'article L. 313-11, devrait primer sur tout texte juridique de portée inférieure ; les deux articles réglementaires ci-dessus devraient donc être écartés. Or, l'auteur de l'ordonnance du 1er décembre 2005 et celui du décret du 7 avril 2006 étant le même, l'analyse conjuguée de ces deux textes laisse à penser que la tarification contractuelle n'exclut pas la nécessité de prendre chaque année un arrêté de tarification pour définir la dotation globalisée.

Une confirmation peut être trouvée de la pertinence de cette analyse à la lecture de plusieurs circulaires :

- celle du 18 mai 2006 qui précise bien aux services déconcentrés qu'ils doivent procéder, chaque année, à l'édiction d'un arrêté de tarification ;

- celle du 26 mars 2007 qui mentionne également, de manière explicite, la nécessité de prendre annuellement un arrêté de tarification dans le cadre de l'exécution d'un CPOM.

Sous réserve de ce que la jurisprudence pourra porter d'enseignements en la matière, il faut privilégier l'interprétation des textes conduisant à ce que, dans le cadre d'un CPOM, les éléments formels de la procédure budgétaire réglementaire disparaissent tous (dépôt du dossier budgétaire, procédure contradictoire) à l'exception de l'arrêté de tarification. L'existence de cet arrêté devrait alors permettre à l'organisme gestionnaire, si nécessaire, de saisir le juge du tarif qui serait alors compétent pour statuer sur le tarif arrêté, le CPOM étant substitué en quelque sorte au dossier budgétaire et à la procédure contradictoire pour tenir lieu de motivation de l'acte administratif de tarification. Une telle hypothèse ferait du juge de la tarification, par voie d'exception, le juge de l'interprétation du CPOM. L'avenir dira si le juge du tarif recevra cette interprétation, étant précisé que ce serait sans doute pour lui la seule opportunité de conserver une activité juridictionnelle réelle.

Mais si cette analyse devait succomber du fait de la prééminence de la valeur légale de l'article L. 313-11, alors il pourrait être possible de soutenir juridiquement qu'aucun arrêté de tarification ne doit intervenir. Dès lors, le juge du tarif ne serait pas compétent pour apprécier la pertinence des tarifs, l'interprétation et la sanction du CPOM revenant au seul Tribunal administratif. Cette solution présenterait sans doute des inconvénients du fait de l'encombrement de ces juridictions, de la méconnaissance de la matière tarifaire par ses juges et surtout, de l'absence de pouvoir de substitution. Des solutions procédurales pourraient être recherchées, dans ce cas, par la voie des référés (expertise ou provision) mais avec les importantes réserves qui s'attachent à ces procédures d'exception du droit du contentieux administratif.

2.2. Quelles garanties et quels recours pour la tarification contractuelle ?

Les garanties attachées à la tarification contractuelle paraissent faibles en raison de la nature administrative du CPOM.

De manière générale d'abord, la qualification de contrat administratif donne à l'Administration contractante d'importantes prérogatives que l'on désigne habituellement sous l'appellation de "théorie du fait du prince" et qui lui permettent :

- d'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur le cocontractant. Ce pouvoir passe par le fait de pouvoir vérifier à tout moment que le cocontractant exécute convenablement les clauses du contrat et d'exiger la communication de toute information propre à répondre à ses interrogations ;

- d'exiger non seulement la parfaite exécution des clauses du contrat mais également la réalisation de tâches ou d'activités non prévues initialement ;

- de sanctionner le cocontractant soit par des sanctions pécuniaires, soit par des sanctions coercitives consistant dans la substitution d'un tiers aux frais du cocontractant sanctionné, soit en résiliant le contrat unilatéralement à titre de sanction ;

- de décider la résiliation du contrat dans l'intérêt du service, l'Administration pouvant toujours, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin au contrat sous réserve des droits à indemnités des intéressés. L'insertion d'une clause devant restreindre cette possibilité serait d'ailleurs jugée illégale.

L'exercice de ces prérogatives s'accompagne, toutefois, de l'obligation pour l'Administration d'indemniser le cocontractant des conséquences préjudiciables des initiatives qu'elle a pu prendre et qui ont abouti, soit au bouleversement de l'équilibre du contrat, soit à sa résiliation. De même, en vertu d'une autre théorie jurisprudentielle dite "de l'imprévision", le cocontractant est fondé à obtenir de l'Administration, même en l'absence de clause spécifique, le financement des surcoûts d'exécution du contrat consécutifs à une cause imprévisible et étrangère à la volonté des parties. Peut-être cette théorie pourrait-elle prendre un relief particulier si elle devait être utilisée pour obtenir la prise en compte d'augmentations macroéconomiques importantes telles que, par exemple, la hausse des carburants.

De manière plus précise ensuite, en l'absence de précédent jurisprudentiel sur le CPOM médico-social, il est intéressant d'examiner la valeur juridique reconnue aux engagements contenus dans des conventions analogues. L'examen du dispositif du COM sanitaire, compte tenu de ses particularismes, n'est pas pertinent. En revanche, dans le secteur social et médico-social, un bon exemple est fourni par la convention pluriannuelle tripartite prévue à l'article L. 313-12 du CASF dans le cas des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La nature et le régime des deux contrats est analogue, réserve faite de ce que les EHPAD ont l'obligation de conclure une convention pluriannuelle tripartite, la conclusion du CPOM étant quant à elle facultative. Le Conseil d'Etat a eu à connaître d'un contentieux de la légalité des dispositions afférentes à la convention pluriannuelle tripartite des EHPAD. Dans un arrêt du 21 janvier 2000, il a décidé que cette convention n'avait pas de valeur juridique contraignante à l'égard des autorités de tarification mais que, s'agissant notamment du tableau pluriannuel d'évolution des effectifs annexé, elle ne constituait qu'un moyen de planification indicatif. Cette décision s'inscrit en parfaite cohérence avec la jurisprudence afférente aux contrats de plan dont le Conseil d'Etat a affirmé qu'ils n'ont « aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations » qu'ils prévoient dans leurs clauses.

Dans un tel contexte juridique, les recours qui garantiront la tarification contractuelle seront variables selon que la question du caractère impératif de l'arrêté de tarification aura été tranchée avec celle, sous-jacente, de la compétence du juge du tarif comme interprète du CPOM par voie d'exception. Dans l'intérêt des acteurs du secteur qui seront nécessairement confrontés à des situations dans lesquelles les engagements contractuels de tarification ne seront pas honorés, il serait préférable que le juge du tarif ne succombe pas à cette mort sur ordonnance qu'on lui avait pourtant promise.

Commentaires

Nom: 
Solange
Site: 
http://

Article très intéressant, sauriez-vous me dire à ce sujet de quelle manière s'articulent les dispositions du CSP issues de la loi HPST, avec celles du CASF?

Merci d'avance.

Nom: 
christophe

je vois que les articles de la loi de 75 sont abrogés. nuls part je ne trouve une phrase qui manifeste explicitement que la loi "a entendu exclure et..) 

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