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CRECHES : compétence pour connaître de la résiliation du contrat d'accueil

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le Tribunal des Conflits a dit pour droit que le contrat d'accueil d'enfants au sein d'une crèche dont la gestion est confiée par l'Etat (Ecole Nationale des Greffes) à une association (Association Culturelle de l'ENG) revêt un caractère administratif par son objet et que, par suite, le litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de rupture du contrat d'accueil relève de la compétence du juge administratif.

Tribunal des Conflits, 30 juin 2008, n° 08-03.650

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