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CROSMS : l'activité se poursuit en attendant les ARS

Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 est parue la circulaire DGAS/5D n° 2009-160 du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l'activité des CROSMS et aux fenêtres de dépôts de projet de création ou d'extension d'établissement ou services sociaux et médico-sociaux.

Compte tenu du calendrier prévisionnel de montée en charge des nouvelles Agences régionales de santé (ARS) qui reprendront à leur compte la fonction de planification et de schématisation des équipements sociaux et médico-sociaux, plusieurs instructions sont données aux services déconcentrés de l'Etat et notamment aux DRASS qui assurent le secrétariat des Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) :

- les mandats des membres des CROSMS arrivant à échéance en 2009 ou 2010 pourront être prorogés jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard ;

- la règlementation actuelle afférente à l'instruction des demandes d'autorisation sera applicable à tous les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2009 ;

- les fenêtres de réunion des CROSMS pourront être maintenues jusqu'au 31 décembre 2009, le fonctionnement effectif des CROSMS pouvant se poursuivre pour une dernière réunion au cours du premier semestre 2010.

Les directeurs généraux d'ARS prenant leurs fonctions le 1er janvier 2010, ils pourront dès cette date autoriser des projets ayant reçu un avis favorable du CROSMS, se substituant ainsi aux Préfets antérieurement compétents.

Enfin, il est rappelé que les mandataires à la protection juridique des majeurs (personnes physiques et services tutélaires) disposent d'une prorogation de délai au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité avec la règlementation des autorisations.

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