Nov
04
DEMANDEURS D’ASILE : nouveau cadre juridique de l’ADA

Au JO du 23 octobre 2015 (p. 19717) a été publié le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.

 

 

Ce décret complète la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour y insérer les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

 

Il fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation et précise que celle-ci n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active.

 

En annexe de ce nouveau décret figure le barème de l’ADA ainsi que les modalités de son versement.

 

Le service de l'ADA est désormais confié à l'Agence de services et de paiement (ASP).

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