Aug
13
DROIT DES INSTITUTIONS : des pistes d'amélioration

Le Cabinet GP&A Avocats a créé, sur son site Internet, une nouvelle rubrique intitulée "Questions au Gouvernement".

 

 

Il s'agit, avec une légitimité qui tient aux domaines d'expertise développés par le Cabinet, de contribuer à l'amélioration de la qualité du droit des institutions sociales et médéco-sociales, en offrant aux honorables parlementaires et aux lobbyistes du secteur des propositions de question téléchargeables.

A ce jour, trois premières questions sont proposées sur les thèmes suivants :

- l'inscription législative du droit à compensation dans la catégorie des droits et obligations à caractère civil visée à l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

- la reconnaissance du droit de propriété détenu par les organismes gestionnaires sur les produits de la tarification perçus, notamment au-delà de l'expiration du délai de reprise des excédents ;

- la mise en conformité de l'article D. 311 du CASF, relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge, avec la jurisprudence judiciaire et le droit de la consommation.

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