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DROIT DES PERSONNES : retraite des travailleurs handicapés et des aidants familiaux

A la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 et du commentaire contenu dans la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2015-10 du 16 février 2015, les Caisses d'assurance retraite complémentaire du régime général des travailleurs salariés (ARRCO et AGIRC) ont pris, le 18 février 2015, une circulaire conjointe n° 2015-3-DRJ dont l'objet est de décrire les incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

Sont ainsi précisées :

- les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) ;

- les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge ;

- les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.

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