La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.
A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.
Cet important travail (410 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet, celle du professeur Jean-Marc Lhuillier de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.
Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :
Introduction
Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine
Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière
Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies
Chapitre 1er : la maltraitance
Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance
Section 2 : la sanction de la maltraitance
Chapitre 2 : Le droit des usagers
Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie
Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie
Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil
Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public
Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge
Section 2 : la participation à la vie de l’établissement
Section 3 : l’accès au droit
Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat
Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour
Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé
Sous-section 1ère : définition et nature du contrat
Sous-section 2 : formation et preuve du contrat
Sous-section 3 : les effets du contrat
Sous-section 4 : la fin du contrat
Section 2 : le contrat de séjour en droit public
Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention
Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales
Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions
Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?
Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours
Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours
Commentaires
Bonjour,
Bonjour,
Je suis parent d'une enfant prise dans un FAM lui même géré par une association loi 1901 Or cette assocation vient de modifier ses statuts en donnant une large majorité au conseil d'administration à des membres de droit (maires et conseillers départementaux) qui à mon avis défendent aussi d'autres intérêts locaux. Je desire avoir accès aux comptes rendus des réunions du Conseil d'administration de cette association gestionnaire d'établissements médico-sociaux ( IME, FAM,Foyers occupationnels, Sessad)
Aucune réponse n'est donné à mes courriers formulant cette demande.
Or par ailleurs, il semblerait que la législation ou la jurisprudence ne reconnait pas la mission de service public que remplit effectivement ce type d'association ce qui l'exclut du champs de la loi du 12 février 1978 ou du 10 avril 2000 permettant d'avoir accès aux décisions ( d'ordre général) prises par ce type d'association.
Qu'en est'il exactement ?
Quelle est la législation qui permet l'accès à ces informations notamment aux usagers des établissements dont certain participent financièrement sur leur propres revenus du fait de leur présence dans les établissements.
Merci.
Jean Yves Chaignaud
jychaignaud@yahoo.fr
0617391977
Ajouter un commentaire