Feb
26
DROIT DU TRAVAIL : modification des mentions obligatoires des bulletins de paie

Au JO du 26 février 2016 a été  publié le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie.

 

 

Afin d'améliorer la lisibilité des bulletins de paie, ce décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté en fixera les libellés obligatoires.

Par aileurs, les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées :

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée,

- les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert,

- les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne ; 

- une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat ayant un impact sur les cotisations sociales ;

- l'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

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