Dec
09
DROITS DES PERSONNES : règlementation du partage d'informations concernant les personnes âgées

Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie organise le partage d'informations entre les professionnels de santé et ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour rendre plus efficace l'accompagnement des personnes âgées "en risque de perte d'autonomie".

Ce décret vise le partage des informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie, par des professionnels qui auront signé une charte spécifique dont le contenu sera déterminé par arrêté ministériel. La liste de ces professionnels ainsi que les modalités de recueil du consentement des personnes âgées concernées sont précisément définies par ce texte.

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