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DROITS DES PERSONNES : création du dossier médical partagé (DMP)

Au JO du 5 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

 

 

Pour mémoire, le dossier médical partagé (DMP) a été institué par l'article 96, 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (MSS) qui a réformé l'article L. 1111-14 du Code de la santé publique.

Le DMP a vocation à être utilisé aussi bien dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) que dans les établissements de santé et par les professionnels de santé libéraux.

Ce décret, codifié aux nouveaux articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la santé publique, définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d'information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en oeuvre du DMP.

L'appropriation de ce texte par les professionnels est particulièrement importante s'agissant du respect des droits des personnes accueillies ou accompagnées, notamment parce qu'il met à la charge des professionnels de nouvelles obligations d'information, de recueil du consentement et d'accès aux données, avec tout ce que cela peut impliquer en termes de tracabilité. En ce sens, il appelle sans doute l'insertion de compléments dans le règlement de fonctionnement voire dans le contrat de séjour.

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