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DROITS DES USAGERS : interrogations de la HALDE sur l'exercice de la liberté religieuse en ESSMS

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a mis en ligne, sur son site Internet, sa délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011 relative à l'exercice de la liberté religieuse en établissement de soins ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La HALDE recommande au Gouvernement de saisir le Défenseur des droits afin que soit examinée l'opportunité d'étendre aux ESSMS privés chargés de missions de service public ou d'intérêt général les obligations - notamment de neutralité - des structures publiques analogues.

Elle recommande également au Gouvernement de clarifier le champ d'application de ces mêmes obligations aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

En annexe de la recommandation figure un exposé des motifs intitulé "pratiques et cadre juridique", intéressant notamment par la jurisprudence internationale et interne qu'il cite.

L'on pourrait regretter l'absence de toute tentative d'analyse de fond conjuguant les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (absente des visas de la recommandation) à celles des articles L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), 1er et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Notamment, n'est pas appréhendée la question de la compatibilité entre les dispositions de l'article 2 de la loi de 1905 prohibant le financement de l'exercice des cultes (appliquée aux produits de la tarification) et celles qui, dans le champ du droit de la personnalité, reconnaissent le droit à la pratique religieuse.

Compte tenu de l'importance à la fois théorique et pratique des enjeux de cette question religieuse dans notre société républicaine, il faut espérer qu'elle reçoive une réponse sérieuse, sans démagogie ni esprit polémique, qui devra passer - nonobstant les dérobades passées, les postures idéologiques et autres artifices jurisprudentiels - par un examen sans arrière-pensée de la possibilité d'un service public dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Le débat offrira également l'occasion de clarifier la nature juridique des produits de la tarification, notamment comme objet (au sens du droit des contrats) du contrat de séjour.

Enfin, pourrait être aprofondie la question de la part prise par le règlement de fonctionnement dans la résolution de la tension entre liberté individuelle et régulation de la vie collective. En effet, aux termes de l'article 11 de la Charte, les professionnels ont l'obligation de faciliter, sans que cela fasse obstacle aux missions de l'ESSMS, les conditions de la pratique religieuse de la personne accueillie, y compris par la venue dans l'institution de représentants des différentes confessions.

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