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DROITS DES USAGERS : réforme de la procédure e traitemet des situations de surdendettement des particuliers

Au JO du 31 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Ce texte, qui modifie profondément le Code de la consommation, revoit l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse des organes de la procédure comme des décisions, conventionnelles ou judiciaires, prises y compris en matière de voies d'exécution.

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