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DROITS DES USAGERS : création législative d'une Union nationale agréée

L'article 1er de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue l'Union nationale des Associations agréées d'usagers du système de santé.

 

 

Les nouveaux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du Code de la santé publique (CSP) définissent les grandes lignes du statut et du régime de cette nouvelle Union, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ses statuts et son règlement devront être soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé.

Ainsi l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé aura-t-elle pour attributions :
- de donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;
- d'animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ;
- d'agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;
- de représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;
- de proposer au ministre chargé de la santé une liste des Associations d'usagers du système de santé agréées au sens du régime actuel (article L. 1114-1 du CSP).

Toutefois, chaque Association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conservera le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.

 L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé sera administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts. Ne pourront être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'Union, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales.

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