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EDUCATION : la place des associations dans le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés

Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, publié au Journal officiel du 23 août 2009, complète la partie règlementaire du Code de l'éducation en définissant les modalités de l'aide individuelle dont les enfants handicapés scolarisés peuvent bénéficier grâce à l'intervention d'associations conventionnées avec le Ministère de l'éducation nationale.

L'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut définir, pour répondre aux besoins d'un enfant handicapé, un volume horaire d'aide individuelle à la scolarité. L'éducation nationale a alors l'obligation de mettre à la disposition de l'enfant, pour la réalisation de cette aide, un assistant d'éducation dans les conditions suivantes :

"Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée."

Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 organise le transfert des assistants d'éducation, agents contractuels de l'EN, à des associations conventionnées pour dispenser, aux lieu et place de l'Administration, l'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés.

Le décret du 20 août 2009, qui crée l'article D. 351-20-1 du Code de l'éducation, détaille les modalités de recours à ces associations.

Les associations doivent avoir conclu une convention-cadre avec le Ministère de l'éducation nationale.

Elles peuvent recruter les assistants d'éducation antérieurement employés par l'EN à condition que ceux-ci obtiennent de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IDEN) d'être inscrits sur une liste déparrtementale.

Pour ce faire, il doit être démontré :

- que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permet pas le renouvellement du contrat de l'agent concerné ;

- que la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap ;

- que la famille de l'enfant concerné est favorable à la poursuite de l'aide par l'agent concerné.

L'association conventionnée peut embaucher un agent inscrit sur la liste départementale ; l'embauche doit faire l'objet d'une convention avec l'IDEN. Ce recrutement encadré par convention ouvre droit, pour l'association employeur, à la perception d'une subvention calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la CDAPH postérieurement au recrutement des intéressés.

Le détail de la procédure d'instruction des demandes et du contenu des conventions sera défini par arrêté interministériel (éducation nationale, travail, emploi et solidarité).

Ce nouveau dispositif ne manquera pas d'attirer l'attention des associations impliquées dans l'accueil et l'accompagnement des enfants handicapés s'agissant du type de contrat de travail à conclure avec les assistants d'éducation (CDI ou CDD ?) alors même que le financement du poste par voie de subvention n'offre aucune garantie de pérennité. In fine, ce transfert pourrait bien avoir pour effet d'imposer aux employeurs associatifs un risque juridique et financier que l'EN, attachée à rationaliser ses effectifs, ne souhaite pas prendre ...

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Commentaires

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