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EGALITE HOMME-FEMME : renforcement des mesures législatives

Au JO du 5 août 2014 a été publiée la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions qui modifient tant le droit public (droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales) que le Code du travail et le régime de la collaboration libérale.

Les interventions sociales et médico-sociales sont en particulier concernées par le Titre II (lutte contre la précarité) qui comprend des dispositifs d'expérimentation de traitement des impayés de pension alimentaire, de tiers payant des assistantes maternelles, à l'hébergement d'urgence et la protection des victimes de violences conjugales et familiales. L'article L. 345-1 du CASF est complété pour permettre aux CHRS de bénéficier entre eux de partages d'informations confidentielles. La formation initiale des travailleurs sociaux doit désormais comprendre des développements sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique. 

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