Apr
18
EHPAD : confusion des fonctions et responsabilité en cas d'accident du travail

Un Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a jugé le 23 février 2011, à la suite d'un accident du travail dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il fait exercer à un agent de service hospitalier (ASH) des fonctions qui relèvent d'une aide-soignante.

Les faits, la procédure & la solution

Alors qu'elle aide une résidante d'EHPAD à ôter sa chemise de nuit, un ASH ressent une vive douleur dans le bas du dos avant de rester bloquée en s'occupant de la résidante suivante. Une lombosciatalgie est diagnostiquée. L'employeur, un hôpital public, établit une déclaration d'accident du travail ; la Caisse primaire d'assurance maaldie (CPAM) reconnaît le caractère professionnel de l'accident.

L'agent saisit la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable ; après la phase de conciliation, elle saisit le TASS. Elle soutient que l'accident a eu lieu alors qu'à la demande de l'employeur, elle réalisait des soins d'hygiène corporelle qui relèvent des attributions des aides-soignantes. En défense, l'hôpital met en avant le caractère indéterminé de la cause de l'accident et souligne que dans la situation litigieuse, l'agent était en train de veiller au confort de la résidante, ce qui relève de ses fonctions.

Le Tribunal, au vu des termes de la déclaration d'accident du travail, constate que l'ASH était en charge des résidants selon un ordre précis qui établissait l'existence de consignes de l'employeur. Il considère dès lors que la réalisation d'une tâche étrangère à ses fonctions (déshabiller une résidante) n'est pas fortuite ou ponctuelle et ne relève pas de ses attributions telles que celles-ci sont définies dans sa fiche de poste. Il en déduit l'existence d'une faute inexcusable.

L'intérêt de la décision

Ce jugement, sous réserve de n'avoir pas fait l'objet d'un appel, présente un intérêt certain pour les employeurs en général et, plus particulièrement, pour les gestionnaires d'EHPAD. En effet, si la solution entreprise devait être généralisée, alors la nécessité de bien définir l'organisation du travail, afin d'éviter des confusions d'attributions entre les différents métiers, s'impserait tant pour des questions d'efficacité que de responsabilité.

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