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EHPAD : indicateurs pour les PASA et UHR

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

Cet arrêté définit les indicateurs que doivent fournir les EHPAD disposant d'une activité d'hébergement temporaire ainsi que ceux qui sont pourvus d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). Ils sont regroupés dans un tableau de bord qui doit, de manière obligatoire, être communiqué annuellement aux autorités de tarification lors de la reddition du compte administratif de clôture.

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