Sep
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EHPAD : renforcement des missions du médecin coordonnateur

Au JO du 4 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce décret modifie les articles D. 312-156 et D. 312-158 du CASF et ajoute par ailleurs un article D. 312-159-1. Ces modifications affectent le régime juridique du médecin coordinateur d'EHPAD afin de renforcer sa position dans l'organisation globale, conformément à la philosophie qui, depuis 1999, sous-tend l'exigence de médicalisation des établissements.

1. Augmentation des responsabilités

Le médecin coordonnateur assure désormais l'encadrement médical de l'équipe soignante de l'établissement.

Attention, cette disposition sera délicate à mettre en oeuvre au regard du Code de déontologie médicale :

- article R. 4127-6 du Code de la santé publique : "Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit." ;

- article R. 4127-23 : "Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit." ;

- article R. 4127-56 : "Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l'adversité." ;

- article R. 4127-64 : "Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade. / Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères." ;

- article R. 4127-68 : "Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient."

A l'égard des infirmières, des difficultés de même nature vont apparaître. En effet, au vu des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du Code de la santé publique, les infirmières exercent :

- soit sur prescription et sous le contrôle du médecin prescripteur ;

- soit au titre de leur rôle propre, ce qui exclut toute subordination à un autre professionnel.

Quant aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques (AMP), elles exercent leur activité sous le contrôle des infirmières (cf. fondements juridiques ci-dessus concernant les infirmières).

Compte tenu de ces dispositions d'ordre public auxquelles le décret du 2 septembre 2011 ne peut porter atteinte, il n'est pas acquis que le médecin coordonnateur ait le droit d'assurer l'encadrement de l'équipe soignante dans sa dimension médicale, c'est-à-dire clinique et technique.

C'est plus sûrement d'une fonction d'organisation administrative de l'équipe soignante dont hérite le médecin coordonnateur lorsqu'il devient président de la commission de coordination gériatrique ou encore lorsqu'il assure la rédaction d'un rapport annuel d'activité médicale. Mais e texte nouveau lui confère également la responsabilité de l'évaluation des besoins de soins des résidants et la réalisation de prescriptions médicales aux résidants dans certains cas précis (urgence, risque vitale, risque exceptionnel ou collectif nécessitant une organisation adaptée des soins) sous réserve d'informer les médecins traitants. Là aussi, une vigilance s'impose au regard du Code de déontologie médicale et il ne serait pas surprenant que l'Ordre des médecins, à la parution de ce décret, n'envisage pas d'en faire assurer une revue de légalité.

L'article D. 312-159-1 détermine les mentions obligatoires du contrat (de travail) conclu entre le médecin coordonnateur et l'EHPAD.

Augmentation du temps de travail minimal

Le nouvel article D. 312-156 fixe de nouveaux volumes minimaux d'activité du médecin coordonnateur en fonction de la capacité de l'EHPAD :

- moins de 44 places : 0,25 équivalent temps plein (ETP) ;

- entre 45 et 59 places : 0,40 ETP ;

- entre 60 et 99 places : 0,50 ETP ;

- entre 100 et 199 places : 0,60 ETP ;

- 200 places et plus : 0,80 ETP.

Il s'agit là d'une augmentation des seuils significative par rapport à l'état du droit antérieur.

Délais d'entrée en vigueur

Les dispositions nouvelles qui concernent les attributions du médecin coordonnateur sont d'application immédiate (à compter du 5 septembre 2011).

Celles qui concernent l'augmentation du temps de travail sont d'application immédiate pour les EHPAD dont le GIR moyen pondéré (GMP) est supérieur à 800. Pour les autres, cette augmentation sera exigible au jour du renouvellement de leur convention pluriannuelle tripartite (CPT).

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