Jul
06
EHPAD : un rapport d'activité type pour l'accueil temporaire

Au JO du 4 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

Ce rapport d'activité type doit permettre l'expression des indicateurs socio-économiques propres aux activités d'accueil temporaire réalisées au titre des articles D. 312-8 et D. 312-9 du CASF. Sont annexés à l'arrêté les tableaux constituant le rapport.

Désormais, les EHPAD exerçant une activité d'accueil temporaire devront, en application des articles 2 et 3 de cet arrêté, saisir sur un site Internet dédié leurs données relatives à l'année N entre le 10 juin et le 15 septembre de l'année N+1.

Afin d'éviter toute difficulté dans la perspective d'un éventuel contentieux de la tarification, il est utile que les établissements conservent trace de la communication de leurs indicateurs selon ces nouvelles modalités.

Commentaires

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fournier
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http://

les EHPAD ont ils l obligation de prevenir par courrier toutes augmentations des tarifs...Ce qui estloin d etre lecas aujourd hui!!!!!

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