Mar
16
EHPAD : l'accueil a la nature d'un hébergement collectif et non privatif

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour d'appel d'Angers a dit pour droit que l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d'un hébergement collectif et non privatif.

 

Cet arrêt prolonge le courant jurisprudentiel initié en 2011 par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, en vertu duquel l'accueil en EHPAD relève d'une forme d'hébergement à la fois collective et non privative. Sur ce dernier point, il faut rappeler que, dans la limite des prévisions du règlement de fonctionnement, les résidents jouissent, dans leur chambre, du droit à l'intimité de la vie privée (cf. O. Poinsot, "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM n° 47, juin 2013, p. 318-333).

Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA