May
16
EHPAD : les commissions régionales de coordination médicale interrogées sur leur efficacité

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2015-46 du 13 février 2015 relative à l’établissement et à la transmission via CINODE d’un bilan relatif à la mise en œuvre de la commission régionale de coordination médicale (CRCM).

 

 

Cette instruction organise le cadre méthodologique du bilan relatif à la mise en œuvre et à l’activité de la commission régionale de coordination médicale qui dot être transmis à la DGCS et à la CNSA. En particulier, l'échelon central souhaite vérifier, grâce à ce bilan, l'effectivité de la réunion régulière de cette commission, les situations de désaccord entre Conseil général et Agence régionale de santé (ARS), l'efficacité du dispositif de validation du "girage" des établissement d'hébergemet pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les cas de contestation de ce dernier devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).

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