Aug
07
EHPAD, USLD,EHPA : plafonds des forfaits journaliers 2014

Au JO du 18 juillet 2014 a été publié un arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Le plafond du forfait journalier soin des EHPA d'une capacité insuffisante pour être conventionnés est fixé à 12,95 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes, c'est-à-dire non adossés à un EHPA, s'élève à 36,11 €.

Le plafond du forfait de transport des EHPAD et USLD conventionnés est de 11,62 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes est égal à 14,14 €.

 

 

 

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