Aug
08
ENFANCE : modification du standard de transfert des données aux observatoires

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce décret complète et modifie l'annexe 2-8 du CASF qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les Conseils généraux, les Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA