Apr
05
ENFANCE : validation constitutionnelle du licenciement de l'assistant maternel ou familial en cas de perte d'agrément

Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement.

La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait de reprocher à ce texte d'instaurer une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence, de méconnaître le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable.

La Haute juridiction, considérant que l'agrément du Président du Conseil général peut être retiré pour des motifs objectifs non fautifs, a rejeté l'argument fondé sur la violation de la présomption d'innonce qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'une punition au sens du droit européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans ». Ce faisant, la loi a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit pour chacun d'obtenir un emploi.

Enfin, la Juridiction suprême a relevé que la décision de retrait d'agrément est suscpetible de faire l'objet d'une contestation contentieuse pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'une violation du droit au juge.

Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 423-8 du CASF.

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