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ENFANCE : composition de l’Observatoire départemental de la protection de l'enfance

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

 

 

Pris en application de l'article 3 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ce décret définit la composition de l'ODPE, constitué auprès du Président du Conseil départemental, où siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.

Commentaires

This decree defines the composition of the ODPE, which is set up with the President of the Departmental Council, Representatives of the various institutional and associative partners of the protection of children. A writingservice.essayhave.com review offers everyone to read more details on the case.

Social institutions morph somewhat over the years   Write my essay  I remember when playing sports in school was the place to learn team. I do not remember parents fighting in the steroids cheating. But when societal norms morph, so do the nature of societys institutions.

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