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EPS : comptes combinés de la CHT

Au JO du 25 févrir 2011 a été publié le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Les nouveaux articles R. 6132-29 et R. 6132-30 du Code de la santé publique, insérés par ce décret, déterminent les prévisions que doit contenir la convention constitutive de la CHT en matière de comptes combinés ainsi que le principe de la constitution desdits comptes, les modalités techniques étant renvoyées à un arrêté d'aplication.

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