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EPSMS : le permis de construire d'un EHPAD rattaché à un EPS ne relève pas du préfet

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative de Nancy a jugé que la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ne relève pas de la compétence matérielle du préfet.

 

Des particuliers (des riverains ?) contestent devant le Tribunal administratif l'attribution d'un permis de construire par le Maire de la Commune pour l'édification d'un EHPAD rattaché à l'hôpital local. Leur requête ayant été rejetée, ils interjettent appel.

La Cour administrative d'appel, examinant les nombreux moyens soulevés - qui intéresseront davantage les praticiens habituel du contentieux de l'urbanisme - apporte une précision utile aux opérateurs médico-sociaux publics qui se trouvent dans la même situation.

En effet, le juge d'appel considère que, dans l'exercice de son pouvoir de représentation de l'EHPAD rattaché, le directeur d'hôpital représente un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et non un établissement public de santé. Dès lors, il convient de considérer que cet établissement public social ou médico-social (EPSMS) n'est pas un établissement public de l'Etat - ce qu'est l'hôpital local - et, par voie de conséquence, que le préfet n'est pas l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire au sens de l'article L. 422, a du Code de l'urbanisme : c'est bien le Maire de la Commune d'implantation qui est compétent.

CAA Nancy, 22 janvier 2015, M. B... & Mme F... c/ Commune de Benfeld & Hôpital local de Benfeld, n° 14NC00890

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