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EPSMS : photographier des usagers constitue une atteinte à leur dignité

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

 

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