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ESAT : financement en 2013

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7384)

Pour l'exercice 2013, les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) n° 157-02-03 relatif au financement des budgets principaux d'action sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont fixés à la somme de 1 437 825 404 euros. A titre indicatif, ces crédits s'élevaient en 2012 à la somme de 1 416 249 549 euros (arrêté du 2 mai 2012 modifié par arrêté du 5 octobre 2012), de sorte que l'évolution d'une année sur l'autre représente + 0,01 %.

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