Jun
08
ESAT : le principe même de l'existence du travail protégé sur le point d'être mis en cause ?

Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation envisage la possibilité d'une remise en cause du statut de travailleur handicapé d'établissement ou de service d'aide par le travail (ESAT) au profit de celui de salarié et saisit la CJUE d'une question préjudicielle.

Dans cette affaire, un travailleur handicapé d'ESAT demande le paiement de congés payés non pris, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Plus précisément il revendique que la qualité de "travailleur" au sens du droit du travail soit également applicable aux travailleurs handicapés.

La Cour de cassation fait alors l'inventaire des textes de droit communautaire utiles à la compréhension du terme de "travailleur", rejoignant ainsi la conception communautaire du travail protégé en vertu de laquelle l'absence de discrimination au travail doit se traduire, y compris en établissement, par une égalité de droit avec les salariés. Elle rappelle ensuite sa position jurisprudentielle actuelle en vertu de laquelle l'ESAT est un ESSMS, interdisant la formation d'un contrat de travail entre l'organisme gestionnaire et le travailleur handicapé. Pour conclure, la Cour de cassation sursoit à statuer saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : un travailleur handicapé d'ESAT est-il un travailleur au sens du droit communautaire ?

Il y a fort à craindre que la réponse qu'apportera la CJUE soit positive et qu'elle provoque un bouleversement sans précédent du régime des ESAT, entraînant la caducité d'une partie de l'article 39 de la loi du 11 février 2005 sur les ESAT ainsi que l'abrogation de tous ses décrets d'application. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés avec toutes les conséquences qui y sont attachées (salaire, droits sociaux, accès aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc.). C'est l'existence même des ESAT en tant qu'établissements médico-sociaux qui pourrait alors être questionnée.

Une telle perspective ne constitue cependant pas une surprise ; elle consacrerait l'approche de certains lobbies tels que l'European association of services providers for persons with disabilities (EASPD) dont l'Interest group on occupational services (IGOS), à propos des sheltered occupational services, préconisait dans son rapport de 2011 l'alignement des travailleurs du secteur protégé sur les droits des salariés du secteur ouvert. Par ailleurs, il faut rappeler que la notion de droit à compensation, cardinale dans la loi de 2005, est issue de celle d'aménagement raisonnable au sens du droit international et de la jurisprudence communautaire et qu'il s'agit en réalité, non d'un fondement ou d'un principe mais d'une conséquence ou d'une propriété de l'objectif de non discrimination, objectif qui appelle à combattre la discrimination au travail à raison du handicap (pour plus de précisions : O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif n° 404/405, p. 41-56 ; note sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424, à paraître à la RGDM n° 47, juin 2013, rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales", point 3.2.1).

Du coup, les termes du débat sur le rattachement des ESAT aux Conseils généraux dans le cadre du fameux "acte III de la décentralisation" risquent fort d'être encore bouleversés car une grande incertitude pèse à présent sur la nature des activités à transférer ainsi que sur l'importance des transferts de charges à définir et assurer au profit des collectivités territoriales.

Cass., Soc., 29 mai 2013, M. X... c/ Association APEI d'Avignon, n° 11-22376

Commentaires

Nom: 
DANDOY
Site: 
http://www.adapei01.asso.fr

Bonjour,

j'ai recherché dans les plannigs de travail de la CJUE accessibles sur internet et je n'ai pas trouvé la planification de cette réponse.

A quel délai usuel doit-on s'attendre pour une réponse de la CJUE ?

Avec mes remerciements,

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