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ESAT : tarifs plafonds 2013

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7385)

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds applicables aux ESAT pour l'année 2013 exactement au même niveau que pour l'exercice 2012 (arrêté du 2 mai 2012).

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