Aug
25
ESAT : de nouvelles règles pour la collecte des pneumatiques usagés

Au JO du 20 août 2015 (p. 14536) a été publié le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques.

 

 

La filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente.

Ce nouveau décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées.

Les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités de réparation mécanique sont susceptibles d'être concrnés. En effet, aux termes du nouvel article R. 543-138, 4° du Code de l'environnement, ils constituent des détenteurs de pneumatiques et, comme tels, participent à la filière de récupération des pneumatiques usagés.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA