Feb
08
ESAT : nouveau dispositif de gage des stocks

Au JO du 30 janvier 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

 

Cette ordonnance insère, dans le Code se commerce, les nouveaux articles L. 527-1 et suivants relatifs au dispositif de gage des stocks. Cette nouvelle sûreté se définit comme une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks pourra intéresser les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans leurs relations avec leur(s) banque(s).

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