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ESAT PUBLICS : les activités de production et de commercialisation ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un SPIC

Dans un arrêt récent (Cass., Soc., 9 juillet 2008, n° 06-45961), la Cour de cassation vient d'affirmer qu'un ESAT public ne saurait être, du seul fait des activités de production et de commercialisation réalisées, considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Les faits

Un adjoint technique est embauché sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une année par un ESAT public communal. Le contrat prévoit une période d'essai de six mois. Pendant cette période d'essai, l'employeur interromp la relation de travail. L'agent, considérant la rupture abusive, saisit alors la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de MONTPELLIER (4 octobre 2006) retient la compétence du juge judiciaire, considérant que l'ESAT doit être qualifié - compte tenu de ses modalités de fonctionnement - d'établissement public à caractère industriel et commercial dès lors que son objet est d'assurer la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés en commercialisant auprès du public des produits ou des services intéressant divers domaines soumis au libre jeu de la concurrence.

La solution de la Cour de cassation

La Chambre sociale censure le juge d'appel : pour apprécier le caractère administratif ou bien industriel et commercial d'un établissement public, il devait prêter attention à son objet, à l'origine de ses ressources et à ses modalités de fonctionnement.

L'arrêt d'appel est donc cassé et les parties et la cause renvoyées devant une autre Cour.

L'intérêt de l'arrêt

Le juge de cassation de l'autorité judiciaire adopte - c'est assez rare et important pour être souligné - une analyse analogue à celle à laquelle se livre habituellement le juge administratif pour déterminer la nature administrative ou industrielle et commerciale d'un service public. Il faut souligner que l'enjeu de cette distinction sur le régime du service public est capital, notamment pour déterminer l'ordre de juridiction compétent (les agents d'un SPA relèvent du juge administratif quand ceux d'un SPIC relèvent du juge judiciaire, voir par exemple : T. Conflits, 3 juin 1996, Le Gac & autres, n° 02968 à 02974).

La qualification de service public, quant à elle, ne prête pas à discussion en l'espèce puisque l'ESAT en cause est un établissement public communal.

Au fond, il est permis de penser que la Cour de cassation n'a pas voulu trancher totalement le litige en droit afin de ne pas faire naître une jurisprudence sur le régime du service public qui pourrait davantage relever du domaine du Conseil d'Etat ou du Tribunal des Conflits. Toutefois, dans la mesure où elle avait la possibilité de confirmer la solution dégagée par la Cour d'appel et qu'elle ne l'a pas fait, il est possible d'imaginer qu'elle pourrait regarder l'activité qui lui était soumise - car vu les critères auxquelles elle s'est référée, c'est bien de la qualification de l'activité qu'il s'agit - comme une activité de service public administratif.

De manière implicite il est vrai, cet arrêt redonne aussi force et vigueur à une dispute qui, à sa manière, constitue l'un des plus anciens "serpents de mer" du secteur : c'est la discussion sur l'appartenance au service public. La Cour de cassation aurait pu se référer mordicus au critère organique tiré du statut juridique de l'établissement (un établissement public communal) ; elle a préféré se concentrer sur l'analyse fonctionnelle de l'activité. Qu'en déduire ? Peut-être que l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est toujours de service public, le régime de ce service public étant la seule variable selon les cas de figure ...

Enfin, moins sérieusement, une question s'impose : pourquoi, depuis quelques temps, les rares décisions jurisprudentielles afférentes à la notion de service public de l'action sociale et médico-sociale sont-elles toutes rendues à propos de CAT ou d'ESAT (voir arrêt Aprei) ?

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