Jul
09
ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?

Le 12 juin 2014, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions tendant à voir reconnu aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) le statut de travailleur au sens du droit de l'Union.

 

Ces conclusions ont été prises dans une affaire Gérad Fenoll c/ Association APEI d'Avignon, actuellement pendante devant le juge bruxellois suite à une question préjudicielle émise par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le lecteur pourra prêter une attention particulière aux point n° 25 à 47 des conclusions, qui déroulent le raisonnement emprunté pour aboutir à la proposition faite à la Cour de retenir la qualité de travailleur au sens du droit communautaire : «aux fins de l’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération». Cette démonstration retient que le travailleur handicapé d'un ESAT français :

- reçoit bien une rémunération, 

- agit sous le contrôle du directeur de l'établissement,

- exerce une activité professionnelle au profit de l'ESAT.

On retrouve là la définition traditionnelle du salarié en droit du travail français.

Restent à présent à attendre les arrêts qu'entreprendront, sur la foi de cet avis, la CJUE puis la juridiction de cassation française, en prenant garde aux conséquences possibls sur le statut et le régime d'emploi des travailleurs handicapés en ESAT (cf. fichier joint).

 

 

 

 

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