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ESMS PUBLICS : abrogation des anciennes circulaires et instructions comptables

Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 (p. 542 et s.) est parue la circulaire interministérielle DGAS/5B/DGFIP n° 2009-157 du 9 juin 2009 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Sont abrogés les textes suivants :

– l'instruction n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000 publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique ;

– la circulaire DGAS/5B n° 2001-228 du 21 mai 2001 relative aux reprises sur les comptes de réserves de trésorerie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'article 20 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié par l'article 15 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/6B/2000 n° 570 du 21 novembre 2000 relative à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut public : nomenclature 2001 ;

– la circulaire DGAS-5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

– l'instruction n° 03-021-M22 du 19 mars 2003 publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique ;

– la circulaire DGCL/FL3/DGAS/5B/DGCP/6B/6C n° 2003-253 du 27 mai 2003 relative aux critères d'individualisation des activités sociales et médico-sociales définies au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par les Centres communaux d'action sociale et les Centres intercommunaux d'action sociale et au champ d'application de l'instruction budgétaire et comptable M22 ;

– la circulaire DGCL/FL3/DGAS/5B/DGCP/6B n° 2003-50332 du 12 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaires et comptables concernant les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

– la note d'information DGAS/5B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

– la circulaire DGAS/5B n° 2006-356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/SRH1A n° 2007-21 du 16 janvier 2007 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable sur la mise à jour au 1er janvier 2007 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/77 du 29 février 2008 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable sur la mise à jour au 1er janvier 2008 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et sur certaines procédures comptables.

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