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ESS : éligibilité de certains actifs financiers à un abattement fiscal

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du Code général des impôts.

 

 

Ce décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

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