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ESS : composition du dossier d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"

Au JO du 12 août 2015 (p. 14004) a été publié un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

 

 

L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré, dans le Code du travail, un article L. 3332-17-1 qui prévoit la délivrance aux entreprises d'un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" sous cinq conditions cumulatives :

1° elles doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ;

2° la charge induite par leur objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur leur compte de résultat ou leur rentabilité financière ;

3° leur politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; 

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; 

4° les titres de capital de ces entreprises, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; 

5° les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans leurs statuts.

Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 est venu préciser ce dispositif d'agrément ainsi que la procédure à suivre et c'est à ce dernier titre qu'intervient l'arrêté signalé, pour décrire dans le détail la composition du dossier de demande d'agrément à adresser au préfet du département du siège social de l'entreprise.

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