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ESSMS : aide à l'investissement immobiliser par la CNSA en 2013

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des excédents des exercices antérieurs constatés par la CNSA qui sont affectés au soutien d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des ESSMS pour personnes handicapées ou âgées financés par l'assurance maladie au sens de l'article L. 314-3-1 du CASF. Outre les montants globaux (84 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes âgées, 36 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes handicapées), cet arrêté définit une véritable politique de soutien aux investissement, en distinguant notamment certaines opérations éligibles de celles qui, par nature ne le sont pas. De même, il fixe la procédure d'instruction des projets soumis par les opérateurs aux ARS.

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