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ESSMS : des nouvelles de l'évaluation

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale vient de fixer, dans une circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux, la doctrine des services de l'Etat sur la méthodologie de l'évaluation interne et externe ainsi que sur l'articulation entre les résultats de cette évaluation et les renouvellements d'autorisation.

Le commentaire : après le secteur sanitaire, le secteur social et médico-social a découvert un nouveau mécanisme de renouvellement des autorisations qui passe par l'appréciation préalable, par l'autorité administrative, des résultats de l'évaluation interne et externe. La circulaire du 21 octobre 2011 commente ce dispositif alors que l'échéance se rapproche pour les établissements et services qui devront avoir adressé leurs données d'évaluation à l'Administration avant le 3 janvier 2015 pour ceux qui existaient avant le 4 janvier 2002 et avant le 31 décembre 2013 pour ceux qui ont été créés après cette date. Un point important parmi d'autres : la circulaire précise que la prise en compte des résultats de l'évaluation externe ne doit pas être utilisée pour servir des objectifs qui relèveraient de la planification.

Le conseil : vérifier la conformité de l'activité de l'établissement ou du service (« outils de la loi n° 2002-2 », conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement), avant d'engager la procédure d'évaluation externe en prêtant une attention particulière à la méthodologie proposée par l'évaluateur. Veiller à un phasage pertinent des cycles autorisation/évaluations/actualisation du projet d'établissement ou de service/conclusion d'un CPOM ou d'une CPT.

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