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ESSMS : expulsion d'un usager d'un établissement public pour personnes âgées

Le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion avec le concours de la force publique (CE, 8ème Sous-sect., 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris, n° 344031).

Le commentaire : se fondant sur la nature de service public des missions de l'établissement, la Haute juridiction administrative retient que la résistance de l'usager contre qui a été rendue une décision de sortie empêche un nouvel usager de bénéficier de sa place d'accueil ou d'accompagnement, ce qui compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité d'accès des usagers au service public. Une telle situation permet de retenir la compétence du juge des référés au titre de l'urgence. Toutefois, la solution ne vaut que pour autant que la décision de sortie n'a pas été contestée en temps utile.

Le conseil : veiller à la correcte formalisation et notification des décisions de sortie d'ESSMS public, afin de ménager la possibilité d'une saisine ultérieure du juge des référés du Tribunal administratif en cas de résistance.

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