Nov
04
ESSMS : application du droit de la consommation au contrat de séjour

Au n° 56 de la Révue générale de droit médical (RGDM) a été publiée une chronique consacrée aux droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale.

 

 

 

Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service.

 

Plan de la chronique :

 

I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales

 

     A/ à l'égard des institutions privées

 

          1°) le champ d'application du contrat de séjour

 

          2°) la qualification du lien de consommation

 

     B/ à l'égard des institutions publiques

 

          1°) la portée du contrat de séjour

 

          2°) la nature du service public exercé

 

II/ La protection de l'usagr-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social

 

     A/ Le dispositif consumériste général

 

          1°) la naissance du contrat

 

          2°) l'exécution du contrat

 

     B/ Les règles catégorielles spécifiques

 

          1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD

 

          2°) les autres spécificités catégorielles

 

 

O. Poinsot, "Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale", RGDM n° 56, septembre 2015, p. 193-222

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